Fin du délai de grâce à la CCQ

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Détenir un certificat (« carte ») de compétence est une obligation pour le travailleur de la construction et pour l’employeur qui l’engage. À compter du 13 mai, ceux qui contreviennent à cette obligation feront systématiquement l’objet d’un recours en justice. La Commission de la construction du Québec (CCQ) met donc fin à la pratique administrative de laisser tomber ces recours lorsque le travailleur a régularisé sa situation pendant un délai de grâce qui pouvait aller de 60 à 75 jours.

Ainsi, à compter du 13 mai, chaque infraction liée à la non-détention du certificat de compétence sur un chantier sera analysée et transférée au Directeur des poursuites criminelles et pénales, sans égard aux démarches de régularisation que le travailleur ou l’employeur en infraction auraient pu entreprendre. « Cette façon de faire, qui répondait au contexte de l’époque où elle a été mise en place, doit être modifiée pour répondre à la réalité d'aujourd'hui », a déclaré, ce matin, la présidente-directrice générale de la CCQ, Mme Diane Lemieux.